Faire appliquer une décision de justice Comment faire appliquer un jugement ?
Me Ludovic BONNEVIALLE et Me Etienne CANTEGRIT, commissaires de justice associés au sein de À VOS DROITS, se tiennent à votre disposition pour procéder à l’application des décisions de justice vous octroyant des droits.
Il peut s’agir :
- d’une condamnation pécuniaire, votre adversaire doit vous verser une somme d’argent,
- d’une condamnation visant la restitution d’un bien ou un droit.
Une compétence exclusive en matière de recouvrement
Officiers publics ministériels assermentés, les Commissaires de Justice, anciennement Huissier de Justice, sont dotés d’une compétence exclusive en matière de recouvrement judiciaire de vos créances.
Une intervention conditionnée par l’obtention d’une décision de justice ou un titre exécutoire
Le titre exécutoire est défini comme étant « un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d’en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ».
Si vous possédez un titre exécutoire, À VOS DROITS procédera à la mise en œuvre de la procédure d’exécution la plus adaptée à votre contentieux pécuniaire :
- Saisie des immeubles, terrain, maison, appartement, local commercial,…
- Saisie-vente des meubles : objets, matériels, véhicule,
- Saisie des droits incorporels : obligations, valeurs mobilières,
- Saisie-arrêt sur les rémunérations : salaires, pensions, retraites,
- Saisies-attribution des fonds détenus par des tiers : banques, notaires, locataires.
Si vous ne disposez pas d’un titre exécutoire, À VOS DROITS est compétente pour vous en obtenir un par le biais de divers procédés :
- La signification d’une assignation en paiement,
- Le dépôt d’une requête aux fins d’injonction de payer,
- La délivrance d’un titre exécutoire en matière de chèque sans provision,
Recouvrement judiciaire : mode d’emploi
Si vous êtes convaincus que votre débiteur procède frauduleusement à l’organisation de son insolvabilité, nous veillerons rapidement à l’application de mesures conservatoires adaptées (lien vers la page concernée), éludant de surcroît l’émiettement de son patrimoine.
Les procédures relatives au recouvrement judiciaire de vos créances sont généralement fondées sur deux étapes majeures :
→ La saisie des biens ou des sommes d’argent :
- Préalablement inventoriés et recensés, les biens identifiés lors de la saisie deviennent indisponibles ;
- Les sommes d’argent sont bloquées et vous sont restitués
→ L’appréhension effective des biens :
- Les biens appréhendés sont vendus aux enchères faute de paiement ;
- Les sommes bloquées sont remises au créancier.
Vous possédez une décision de justice rendue en votre faveur et vous souhaitez la faire exécuter, n’hésitez pas à nous contacter pour tout demande d’informations au 02 41 87 50 35.